Pourquoi confier l’état des lieux à un expert ?

30 septembre 2019 / par / dans

L’état des lieux est une étape obligatoire dans le cadre de la location d’un local ou d’un logement. Il sert à limiter les risques de litiges entre locataire et bailleur à la fin du contrat de bail. En temps normal, il est réalisé par les deux parties elles-mêmes et rédigé à l’amiable. Tout ce qu’il faut faire, c’est de le remplir avec le maximum de détails et précisions. Seulement, il arrive des fois où le propriétaire et le locataire n’arrivent pas à se mettre d’accord. Dans ce cas, confier l’état des lieux à une société experte peut être une solution.

Que dit la loi ?

Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1 989, un état des lieux doit être établi à l’amiable par le bailleur et le locataire, ou bien par un tiers mandaté. Il doit être fait à l’entrée et à la sortie du locataire. Ce procédé doit aussi être réalisé de façon contradictoire, c’est-à-dire que les deux parties seront présentes ou bien représentées par une autre personne au moment de la rédaction du document.

Le décret du 30 mars 2 016 impose de faire figurer un maximum d’informations dans l’état des lieux. Il sera rédigé en autant d’exemplaires que de parties. A la fin, celles-ci doivent le signer et en conserver un exemplaire. Il faut noter que si l’état des lieux n’est pas réalisé, le bien sera considéré comme pris en bon état par le locataire.

Pour s’assurer que l’état des lieux soit fait de manière objective, il est possible de le sous-traiter à un huissier ou à une société telle que Protexo. Dans ce cas, les frais seront divisés équitablement entre le bailleur et le locataire.

Gagner du temps

Faire un état des lieux peut prendre beaucoup de temps aux deux parties, c’est-à-dire une demi-journée. De plus, rien que la planification et la préparation de l’état des lieux peuvent prendre du temps. Concernant la réalisation, c’est une autre histoire. En effet, faire un état des lieux suppose d’inspecter minutieusement chaque recoin de la maison ou du local. Il faut aussi noter l’état dans lequel se trouvent les équipements.

Sous-traiter l’état des lieux permet donc de gagner du temps précieux car les deux parties auront certainement d’autres occupations à ce stade. Elles auront tendance à reporter l’état des lieux à des dates qui leur conviennent alors qu’il doit être réalisé à la date la plus proche de l’entrée ou de la sortie pour que la description soit conforme à la réalité.

Un œil objectif

La réalisation d’un état des lieux n’est jamais facile. Les deux parties ne sont pas loin d’un désaccord car elles voudront certainement décrire l’état de la maison à leur avantage. Au contraire, en faisant appel à des professionnels, elles pourront bénéficier d’un regard neutre et objectif. Ces derniers seront impartiaux dans la réalisation de l’état des lieux. Confier la mission à un tiers mandaté est donc un avantage pour les deux parties.

Par ailleurs, le recours à un expert est conseillé si le propriétaire et le locataire ne savent pas comment faire un état des lieux. En effet, il sera plus vigilant aux détails et plus méticuleux. Il n’omettra pas de détails importants qui pourraient poser problème en cas de litiges. Par exemple, si le locataire et le propriétaire oublient de noter la dégradation d’un mur dans le document, ils auront beaucoup de mal à le démontrer plus tard.

Enfin, la sous-traitance est une façon de s’assurer que l’état des lieux sera complet et bien réalisé. Comme il s’agit de la spécialisation de l’expert, il pourra passer plusieurs heures à faire un seul état des lieux. Vous pouvez avoir la certitude que le document décrira de manière précise l’état de la maison.

Quel professionnel choisir ?

Toutes les sociétés qui se disent expertes dans la réalisation d’un état des lieux ne se valent pas forcément. Voilà pourquoi il faut bien choisir ce professionnel à qui vous allez confier cette tâche importante. C’est surtout au niveau de l’organisation que l’externalisation pose problème car les professionnels peuvent eux-mêmes sous-traiter la réalisation de l’état des lieux alors que les tiers à qui ils le confient ne sont pas toujours compétents.

Pour garantir une bonne réalisation, il faut donc confier l’état des lieux à une société qui fera réellement preuve d’une bonne expertise. Elle doit être en mesure de vérifier l’état du logement comme il faut, ceci afin d’éviter les conflits entre bailleur et locataire par la suite. Les deux parties peuvent également choisir de se faire représenter chacune par un professionnel.

Quoi qu’il en soit, le locataire et le propriétaire ont le devoir de vérifier l’état des lieux avant de le signer. Le professionnel en charge doit aussi signer le document. Notez qu’il est possible de signer le bail avant de faire l’état des lieux d’entrée.

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