L’univers de l’épargne a toujours été représenté par un grand nombre de produits individuels ou collectifs. Ces produits à adhésion facultative ou obligatoire se démarquent sur divers points. Nous parlons entre autres de la diversité des prestations, du public concerné et des normes fiscales applicables. Seulement, cette diversité des produits et des services n’a évidemment jamais favorisé un réel essor du marché de l’épargne. Le souci de remédier à une telle insuffisance des produits d’épargne va déclencher la création du cadre du Plan d’épargne retraite (PER) par la loi Pacte ; une réforme majeure qui annonce un remaniement au niveau du dispositif de retraite actuellement existant.
Sommaire
Qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite ?
Le PER, Plan d’Epargne Retraite, est un nouveau produit créé par la Loi Pacte. Il se présente sous la forme d’une enveloppe de trois compartiments. Ceux-ci sont régis par des règles techniques, sociales et fiscales qui regroupent de manière catégorisée tous les autres produits d’épargne de retraite connus à ce jour.
Ainsi, le PERP (Plan d’épargne Retraite Populaire) et le Madelin retraite sont remplacés par le premier compartiment du PER qui est le PER Individuel (PERIN). Le deuxième compartiment qui est le PER Collectif (PERCOL) succède au PERCO (Plan d’épargne collectif). Quant au troisième compartiment, le PERCAT, il vient en succession au PERE (Plan d’épargne entreprise) ou Article 83.
Plus clairement, le premier compartiment est ouvert aux versements volontaires de l’assuré, le second est dédié aux versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale et le troisième accueille les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.
Ce regroupement en un ensemble structuré vise la simplification et l’assouplissement du système d’épargne retraite actuel. À cela s’ajoute le besoin d’harmoniser les règles fiscales en rapport aux types de versements possibles sur le PER.
Les avantages du PER
L’objectif de la mise en place de ce dispositif vise à redéfinir les contours de l’Épargne Retraite pour le rendre plus attractif dans un contexte de mobilité et de carrières non linéaires tout en finançant l’économie.
Plusieurs points positifs sont étroitement liés à l’adoption du plan d’épargne retraite. Ils dénotent tant de l’ordre du bien-être des entreprises et des individus que de l’économie en général.
L’établissement de règles communes à tous les produits d’épargne retraite
Le travail de simplification du système d’épargne retraite est d’un grand bénéfice. L’harmonisation des règles avec prise en compte des spécificités qui l’accompagnent permet aux assurés d’avoir une perception plus éclairée sur la gestion de leur épargne, leur accessibilité et la manière d’en jouir à la retraite.
La généralisation de la gestion pilotée à l’horizon
Cette forme de gestion prioritairement utilisée par les PERCO est généralisée à l’ensemble des produits d’épargne retraite. Ceci est une source de croissance du rendement qui porte l’épargne vers une économie productive. On assiste à une optimisation des rendements et à sécurisation de l’épargne à l’approche de la retraite. Cela consiste à l’adoption en amont de subventions plus risquées qui se feront progressivement sécuriser sur les fonds euros et eurocroissance à mesure que les échéances de la retraite approchent.
La libre concurrence sur tous les compartiments d’épargne retraite
Grâce à cette évolution du système d’épargne retraite, une différence majeure s’installe entre les gestionnaires d’actifs et les assureurs. Il s’installe une concurrence d’envergure entre les solutions assurantielles et les solutions bancaires. En outre, une communication directe peut désormais exister entre épargnant et gestionnaire par le biais de l’épargne salariale.
Une adaptation du PER aux carrières non linéaires
Les épargnants se voient dorénavant accompagnés par le nouveau PER, qu’ils soient indépendants, salariés ou d’un autre statut. Les transferts de contrat sont autorisés et reposent sur des critères fiscaux et des grilles tarifaires bien définis.
L’achat de la résidence principale
Avec le PER, il est possible de débloquer son épargne en capital et de rompre son PER afin d’acquérir sa résidence principale, réservée jusqu’à ce jour au PERCO et étendue désormais à l’ensemble des versements, excepté les versements obligatoires. Ce nouveau cas de rachat s’ajoute ainsi aux cas de rachat particulier en épargne retraite et devient une raison valable de retrait anticipé de l’épargne volontaire des compartiments PERP et PERCOL.
La Fiscalité du PER
La fiscalité du PER repose sur plusieurs aspects. Nous pouvons noter avant tout une généralisation de la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires. Cela signifie que les versements volontaires effectués dans l’un ou l’autre des compartiments du PER permettent aux épargnants de réduire leur revenu imposable. Au cas où vous exigeriez de renoncer à cette défiscalisation, vous bénéficiez alors d’une fiscalité plus complaisante sur les gains. Dans tous les cas de sortie en capital, l’épargne provenant de l’épargne salariale est exemptée de tout impôt sur le revenu.
Aussi, pour un transfert de l’assurance vie vers un PER, il existe à présent un avantage fiscal supplémentaire. La loi PACTE prévoit un encouragement pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Il est annoncé que tout rachat d’un contrat d’assurance vie datant de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles jusqu’au 1er janvier 2023. La seule condition établie pour en bénéficier est que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit établi au moins 5 ans avant la retraite.
Les types de régime fiscal des rentes viagères
Deux types de régime fiscal se déclinent avec le PER. Il s’agit du régime fiscal gratuit des rentes viagères et du régime fiscal onéreux des rentes viagères. Le régime gratuit exige une imposition des rentes selon le régime de droit commun des pensions de retraite qu’il accompagne d’un abattement forfaitaire de 10%. En ce qui concerne le régime onéreux, juste une partie des rentes est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie varie selon l’âge du rentier au premier versement de la rente, et les fractions imposables sont établies en fonction.
