Loi Girardin IS pour défiscaliser l’impôt sur les sociétés

15 novembre 2019 / par / dans

Pour encourager l’investissement dans certains secteurs spécifiques, le législateur fait généralement recours à la défiscalisation qui désigne un ensemble de mesures légales destinées à faire baisser le montant des impôts dû. Tel est notamment le cas de la loi Girardin du 21 juillet 2003 élaborée dans le but de renforcer et de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier sur les territoires d’outre-mer. Lorsque les sociétés réalisent ce type d’investissements, l’application de la loi Girardin entraîne la défiscalisation de leur impôt sur société. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier des effets de cette loi ? Quels avantages offre t-elle aux sociétés ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la loi Girardin IS pour défiscaliser l’impôt sur les sociétés.

Loi Girardin sociétés : qui sont les bénéficiaires ?

La loi Girardin IS du 21 juillet 2003 est applicable aux personnes morales métropolitaines, c’est-à-dire à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui désirent investir dans l’immobilier locatif neuf dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer. Comme expliqué plus haut, cette loi comporte des incitations fiscales destinées à susciter les investissements immobiliers dans les zones déterminées. La loi Girardin ne pose aucune obligation de taille ou de revenus aux entreprises qui souhaitent investir. C’est une solution trouvée par le pouvoir public pour pallier la carence de logements locatifs neufs en Outre-mer. D’un point de vue plus général, il est important de savoir que la loi Girardin existe sous différentes formes. On retrouve notamment la loi Girardin Outre-mer, la loi Girardin industriel et la loi Girardin IS. Cette dernière est celle qui s’applique aux sociétés investissant dans l’immobilier locatif neuf.

Cependant, pour bénéficier des avantages de la défiscalisation outre-mer, il ne suffit pas d’investir dans le secteur immobilier sur les territoires d’Outre-mer. Il est tout aussi primordial que les investissements soient réalisés dans les conditions déterminées par la loi.

Les conditions nécessaires pour l’application de la loi Girardin sociétés :

Le législateur a prévu dans la loi Girardin sociétés, un ensemble de conditions qui doivent être réunies avant que les entreprises bénéficient de la défiscalisation outre-mer.

Première condition : l’engagement de location

Pour être éligible aux avantages fiscaux prévus par la loi Girardin IS, le bien immobilier doit être loué dans les 6 mois qui suivent l’achèvement des travaux de construction ou suivant son acquisition.  Il s’agit là d’une condition primordiale qui souligne la volonté du législateur de mettre des logements locatifs à la disposition des particuliers des territoires d’outre-mer.

Deuxième condition : la location à titre de résidence principale

Le bien immobilier construit ou acquis par la société métropolitaine doit être loué au particulier en tant que résidence principale. La loi exclut ainsi les cas de location à titre de résidence secondaire ou destinée à une utilisation autre que celle d’en faire une résidence principale.

Troisième condition : une durée minimum de location

Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation outre-mer, il ne suffit pas, en tant que société soumise à l’impôt sur les sociétés, de construire ou d’acquérir un bien immobilier  et de le mettre en location à des particuliers. La loi Girardin du 21 juillet 2003 apporte une précision déterminante quant à la durée minimale que doit observer la location. D’après ce texte de loi, le bien immobilier doit être loué nu pour une durée minimale de 6 ans.

Quatrième condition : des montants plafonds à respecter

Par décret, le montant maximal de l’investissement, du loyer et des ressources possédées par le locataire a été fixé.  A propos du montant maximal des loyers, des spécificités sont à noter. En effet, ce dernier varie en fonction de la zone géographique considérée. Les détails sur les différents montants par zone géographique sont présents dans le décret sus mentionné.

Cinquième condition : la conservation de titres en cas de souscription

Lorsque la société qui investit a fait recours à une souscription (souscription au capital sociétaire), la loi impose que le souscripteur conserve ses titres sur une durée minimale de 5 années.

Par ailleurs, dans le cas où l’investissement réalisé excède le seuil de 1 million d’euros par année, l’opération doit obtenir un agrément de l’administration fiscale.

Comme vous pouvez le constater, satisfaire à l’ensemble de ces conditions peut s’avérer relativement complexe lorsque l’on n’est pas un professionnel du domaine. C’est pour cette raison qu’il est fortement recommandé de solliciter l’accompagnement d’une entreprise experte en la matière comme Girardin Société pour bénéficier d’une défiscalisation outre-mer.

Les avantages de la loi Girardin IS :

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés parvient à satisfaire à toutes les conditions ci-dessus présentées, de nombreux avantages peuvent en découler pour elle. Il s’agit essentiellement d’avantages financiers et immobiliers.

Les avantages financiers de la défiscalisation outre-mer

Voici les principaux avantages financiers qui découlent de la loi Girardin IS :

La déductibilité du coût de l’investissement

Cette déductibilité est le principal avantage que procure la loi Girardin IS aux sociétés qui investissent dans l’immobilier sur les territoires d’outre-mer. En effet, la société bénéficiaire peut déduire la totalité du montant de son investissement de ses revenus imposables. Si le montant de l’investissement se révèle supérieur au revenu annuel imposable de la société, celle-ci est en droit de poursuivre la déduction sur le résultat de l’année suivante jusqu’à déduction complète. La loi Girardin précise que la déduction commence à partir de l’année de livraison du bien immobilier. En fin de compte, l’impôt sur les sociétés dû par la société se retrouve considérablement réduit. Aussi, il importe de préciser qu’il s’agit ici d’une déduction extracomptable, elle n’impacte de ce fait pas le résultat de l’entreprise. Le montant des dividendes à verser aux associés ne connaitra donc pas de diminution.

La déductibilité des intérêts en cas d’emprunt

Dans le cas où la société a eu recours à un prêt bancaire sans apport pour financer l’acquisition ou la construction du bien immobilier en outre-mer, la loi Girardin lui permet de déduire les intérêts liés à ce prêt. Un impact direct se ressent sur la trésorerie de l’entreprise : elle est augmentée durant l’année de défiscalisation et les dividendes versés aux actionnaires connaissent une hausse.  Quant aux charges liées à l’acquisition du bien immobilier, elles sont également déductibles. L’autre point positif est que l’investissement réalisé bénéficie d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier.

L’avantage immobilier de la loi Girardin

En plus des avantages financiers ci-dessus présentés, la loi Girardin IS présente un autre avantage tout aussi important. Elle offre en effet la possibilité au dirigeant ou aux associés de l’entreprise, au terme des 6 années de location exigée, la possibilité de racheter le bien immobilier et de l’utiliser à des fins personnelles.

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