Le licenciement économique est une forme de rupture du contrat de travail prévu par le Code du travail. Les modalités de cette procédure à suivre dépendent du nombre de personnes que l’employeur envisage de licencier pour difficultés économiques. Elles dépendent aussi de la durée sur laquelle l’employeur envisage de se séparer de certains travailleurs. Dans certains cas, la taille de l’entreprise et l’appartenance à un groupe de sociétés peuvent influencer la procédure du licenciement économique. De plus, les lois ont subi de multiples réformes pour s’accorder avec le marché de l’emploi actuel.
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Sommaire
Le licenciement économique individuel
On parle de licenciement économique individuel lorsque celui-ci concerne un seul salarié de l’entreprise. Le licenciement individuel pour motif économique aboutit lorsque l’employeur n’arrive pas à reclasser le salarié concerné. Dans le cadre de ce licenciement, l’employeur doit suivre les étapes suivantes :
- La détermination des critères de licenciement (compétences, ancienneté, charges familiales…) ;
- La convocation de l’employé à un entretien préalable de licenciement ;
- L’entretien préalable avec le salarié après le respect d’un délai de 5 jours ouvrables ;
- La notification du licenciement à l’employé par une lettre recommandée ;
- L’information de la DIRECCTE dans les 8 jours qui suivent la notification au salarié.
Pendant l’entretien, l’employeur peut proposer des alternatives au salarié. Ces alternatives peuvent être la réduction du temps de travail ou de la rémunération, ou un reclassement. L’employeur peut aussi présenter un contrat de sécurisation professionnelle.
Le licenciement économique de 2 à 9 salariés
Lorsque l’employeur décide de licencier pour motif économique plus d’un salarié et au maximum neuf salariés, la procédure est un peu différente. L’employeur doit avertir les instances représentatives du personnel. Le Code du travail indique en effet que lorsque l’employeur envisage de licencier sur une période de trente jours au moins deux salariés, il doit réunir le comité d’entreprise. Cependant, lorsque l’entreprise dispose de moins de 50 salariés, l’employeur peut à défaut du comité d’entreprise faire appel aux délégués du personnel. L’assise avec le comité d’entreprise ou les délégués du personnel doit permettre à l’employeur de requérir des avis. Les étapes dans ce cas d’espèce se résument sept phases :
- L’ordre des licenciements ;
- La consultation des instances de représentation du personnel ;
- La convocation à un entretien préalable ;
- La tenue de l’entretien ;
- La notification du licenciement aux salariés ;
- L’information de la DIRECCTE.
Qu’en est-il lorsque le licenciement économique concerne au moins dix salariés ?
Le licenciement économique d’au moins dix salariés
Parfois, les difficultés de l’entreprise peuvent avoir pour conséquence un licenciement en masse. En laissant la possibilité à l’employeur de remercier un grand nombre de travailleurs pour motif économique, la loi a mis des garde-fous. La procédure d’un licenciement économique de masse est très différente des deux premières. Lorsque sur une période de trente jours, une entreprise d’au moins 50 salariés souhaite se séparer d’au moins dix salariés, elle doit suivre les étapes suivantes :
- La convocation des délégués du personnel à une réunion d’information ;
- La notification du projet de licenciement à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
- La tenue de 2 réunions avec les délégués du personnel avec un intervalle de 14 jours au maximum pour collecter leurs avis ;
- L’envoi des procès-verbaux des réunions à la DDTEFP ;
- La notification par lettres des licenciements aux salariés ;
- L’envoi d’une convention de reclassement personnalisée.
Et si l’entreprise ne compte pas des délégués du personnel ?
Dans le cadre d’un licenciement de masse, il peut arriver que l’entreprise ne dispose pas de délégués du personnel. Dans ce contexte, la loi oblige l’employeur à faire un entretien préalable avec chacun des salariés concernés. Pour ce faire, l’employeur doit adresser des lettres de convocation. Ces lettres ne peuvent pas être envoyées moins de cinq jours ouvrables avant la date de la tenue de l’entretien.
Le respect des délais légaux est très important
Pour éviter les abus, le Code du travail a prévu des délais pour chaque étape. Le non-respect de ces délais peut constituer un vice de la procédure de licenciement économique. Dans le cadre du licenciement économique individuel par exemple, l’employeur ne peut pas notifier le licenciement moins de sept jours ouvrables après l’entretien. Ce délai est porté à quinze jours ouvrables lorsque le salarié concerné est un cadre. Ce délai est le même pour le licenciement économique de 2 à 9 salariés.
L’essentiel à retenir sur le licenciement économique
Le licenciement économique est une forme de rupture du contrat qui intervient lorsque l’employeur a des difficultés économiques prouvées. Ce licenciement doit respecter certaines règles pour être valide. Les procédures varient essentiellement selon le nombre de salariés à licencier, la taille de l’entreprise et la durée sur laquelle est réalisé le licenciement.
