La défiscalisation permet de réduire ses impôts en investissant dans certains secteurs de l’économie. Depuis 2013, la Loi de Finances a instauré un plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Est-ce pour autant qu’un contribuable averti devra se limiter à 10 000 € de réduction d’impôt en tout et pour tout ? Heureusement non, il existe de nombreuses dérogations à cette règle des 10 000 €.
Les réductions exclues du plafonnement
Les réductions d’impôt liées à des dons aux œuvres cultuelles, aux associations et aux partis politiques ne sont pas prises en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
De même les réductions de base imposable (déficit foncier et/ou dispositif Monuments Historiques) n’étant pas à proprement parler des réductions d’impôt, elles ne sont pas non plus concernées par le plafonnement global des niches fiscales.
Enfin, les investissements immobiliers réalisés dans le cadre de la Loi Malraux ne seront pas soumis au plafonnement global des niches fiscales (voir : Avantages fiscaux de la loi Malraux).
Les plafonds spécifiques
Les réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer bénéficient elles aussi d’aménagements spécifiques dans leur plafonnement.
Les réductions liées à un investissement immobilier outre-mer ou industriel dans le cadre de la loi Girardin ne seront soumises à un plafonnement spécifique 18 000 €. Ce plafond permet donc de dépasser largement le cadre forfaitaire des 10 000 € prévu.
D’autre part les réductions d’impôts liées à un investissement industriel outre-mer (article 199 undecies B du CGI) ne sont prises en compte que pour 47,37% de leur valeur dans le calcul du plafonnement global, et seulement 37,50% si l’opération a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Le cas des investissements réalisés avant 2013
Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € n’est pas rétroactif, il ne s’applique qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Dans le cas de réductions d’impôt dont le fait générateur (investissement) est antérieur à 2013, il faut appliquer à ces réductions le plafond de l’année d’investissement.
Par exemple, un contribuable réalise en 2013 un investissement dans le cadre de la loi Duflot lui permettant d’économiser 5 000 € par an, en ayant déjà investi en 2011 en loi Scellier pour 8 000 € de réduction annuelle. Alors même que l’ensemble de ses réductions atteint 13 000 € (soit 3 000 € de plus que le plafond 2013), ce contribuable pourra en bénéficier à plein. En effet, l’addition des réductions de ses deux investissements respecte le plafond applicable en 2011 (18 000 € + 6% du revenu imposable), année de réalisation de l’investissement Scellier.
Enfin, voici un article qui vous apportera plus de précisions sur Le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
