Décret Pinel

 | lundi 25 septembre 2017
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La Loi Pinel est le nouveau dispositif fiscal proposé par Sylvia PINEL, ministre du logement, en remplacement du régime DUFLOT.

La loi PINEL a été votée dans le cadre du projet de loi des finances du 1er janvier 2015. Cette nouvelle mesure a pour objectif de favoriser la relance et la construction de logements neufs en France.

Le régime Pinel permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt attractif porté à 21 % contre 18 % sous le régime DUFLOT.

Autre aménagement intéressant, la durée minimale d’engagement de location initialement fixée à 9 ans est ramenée à 6 ans et peut s’étendre jusqu'à 12 ans. La réduction d’impôt serait alors de 12%, 18% et 21%.

L’investisseur pourra louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants, c’est-à-dire à ses parents ou à ses enfants, sans perdre l’avantage fiscal.


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27-02-2015

Informations sur la société: Décret Pinel

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